Règles du service
Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions encadrent la relation entre DEV N SI, éditeur de Gestion SASU, et la société cliente, exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.
1. Objet et société cliente
Gestion SASU est réservé aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) déjà immatriculées. La société identifiée par son SIRET lors de l’inscription est la cliente et la partie contractante, y compris pour tout abonnement payant. Son dirigeant ou son représentant habilité agit en son nom et pour son compte. Le service n’est pas proposé aux particuliers pour des besoins personnels.
Gestion SASU fournit des fonctions de pilotage, de classement documentaire, de suivi de transactions, d’indemnités kilométriques et d’administration. Les fonctions disponibles dépendent de l’offre et des connecteurs activés.
2. Création et sécurité du compte
Le représentant fournit des informations exactes et à jour, notamment son identité, son adresse électronique et le SIRET de la société. L’identité et l’immatriculation de celle-ci sont vérifiées à partir du SIRET dans l’annuaire officiel des entreprises. Le représentant confirme que la société est une SASU et qu’il dispose du pouvoir de l’engager pour ses besoins professionnels ; la vérification du SIRET ne vérifie pas à elle seule ce pouvoir ni la présence d’un associé unique.
Chaque utilisateur choisit un mot de passe robuste, garde ses accès confidentiels et signale sans délai tout usage non autorisé. Un compte ne doit pas servir à usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise.
3. Utilisation autorisée
Il est interdit d’utiliser le service pour héberger ou transmettre un contenu illicite, trompeur ou malveillant, contourner les contrôles d’accès, perturber l’infrastructure, collecter des données sans droit ou tenter d’accéder aux espaces d’autres organisations.
4. Données de l’utilisateur
L’utilisateur reste responsable des informations et documents qu’il ajoute au service. Il accorde à DEV N SI les droits techniques strictement nécessaires pour les stocker, les traiter, les afficher et les exporter dans le cadre du fonctionnement demandé. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
5. Disponibilité et maintenance
DEV N SI met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, évolution, incident ou cause extérieure. Lorsque cela est possible, les opérations planifiées ayant un impact significatif sont annoncées.
6. Limites du service
Gestion SASU facilite l’organisation et le pilotage mais ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable. L’utilisateur reste responsable de ses décisions, de la vérification des calculs et documents, de ses sauvegardes exportées et du respect de ses obligations professionnelles.
7. Offres et prix
Les fonctionnalités, prix et conditions présentés sur le site décrivent les offres proposées au moment de la souscription. La souscription est effectuée par le représentant habilité au nom de la société cliente, pour les besoins de son activité professionnelle. Toute facturation est précédée d’une information claire sur le prix, la périodicité et les modalités applicables. Aucun paiement n’est prélevé sans action et accord explicites du représentant agissant pour la société.
8. Suspension et fermeture
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte. DEV N SI peut suspendre un accès en cas de risque de sécurité, d’utilisation illicite, de violation grave des présentes conditions ou d’impayé lié à une offre souscrite. Les données sont ensuite traitées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français et encadrent une relation entre professionnels. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles applicables.