SASU et chômage : choisir entre ARE mensuelle et ARCE

Étape 1 : distinguer maintien de l’ARE et ARCE

Le maintien de l’ARE conserve un versement mensuel, dont le montant peut dépendre de la rémunération du président. L’ARCE fonctionne autrement : elle transforme une partie des droits restants en capital pour le projet de création ou de reprise. Selon Legalstart, l’ARE et l’ARCE ne se cumulent pas. Le choix porte donc sur le rythme et la forme de l’aide, pas sur deux versements à additionner.

Ce tableau résume les options présentées dans la fiche de Legalstart consacrée au cumul SASU et chômage. Il ne remplace pas la notification de droits ni le calcul effectué pour une situation personnelle.

Étape 2 : examiner la rémunération avant de choisir

La rémunération du mandat social est un élément central du maintien mensuel. Pour les droits ouverts depuis le 1er avril 2025, Legalstart indique un plafond de cumul correspondant à 60 % des droits qui restaient à la date de création de la SASU.

La même synthèse précise que le versement peut s’interrompre lorsque ce plafond est atteint et que les 40 % restants peuvent faire l’objet d’une demande auprès de l’instance paritaire régionale de France Travail, examinée au cas par cas. Vérifiez la règle applicable à votre date d’ouverture de droits et les modalités retenues pour votre dossier.

Lorsque le président ne perçoit aucune rémunération, l’allocation mensuelle n’est pas réduite selon la synthèse de Legalstart, mais le plafond applicable aux droits concernés demeure à vérifier. Si une rémunération est versée, cette source présente le calcul suivant : ARE mensuelle moins 70 % de la rémunération brute déclarée. Le total de l’allocation et de la rémunération ne peut par ailleurs pas dépasser l’ancien salaire de référence, selon la même fiche.

Exemple purement pédagogique : avec une ARE mensuelle hypothétique de 1 200 € et une rémunération brute hypothétique de 500 €, le calcul illustratif donne 1 200 € − (70 % × 500 €), soit 850 €. Ce résultat arithmétique n’est pas une estimation de paiement : il ne tient pas compte des plafonds, du dossier individuel ni des modalités de calcul appliquées par France Travail.

La rémunération et les dividendes ne sont pas la même chose. La fiche citée indique que les dividendes, revenus tirés des actions, ne constituent pas une rémunération du mandat et peuvent se cumuler avec l’ARE. Ne transposez pas cette distinction sans vérifier votre situation et le traitement applicable à vos droits.

Pour cadrer séparément les effets sur le budget de la société, consultez aussi notre méthode pour budgéter la rémunération mensuelle du président.

Étape 3 : préparer les justificatifs et l’actualisation

Le maintien de l’ARE suppose un suivi administratif régulier. Legalstart indique qu’une actualisation mensuelle doit préciser les heures travaillées et la rémunération perçue, y compris lorsqu’elle est de zéro. Pour documenter une absence de rémunération, Legalstart mentionne un procès-verbal de décision de l’associé unique et une attestation de non-rémunération établie par l’expert-comptable. En cas de rémunération, la fiche cite la fiche de paie comme justificatif.

• La décision de l’associé unique fixant la rémunération du président, ou constatant son absence.
• Les bulletins de paie lorsque le président est rémunéré.
• L’attestation de non-rémunération de l’expert-comptable si aucune rémunération n’est versée.
• Les informations nécessaires à l’actualisation mensuelle : heures travaillées et rémunération perçue, y compris zéro.
• La notification de droits et les éléments permettant de vérifier le solde de droits à la date de création.

Conservez une copie de chaque déclaration et de chaque justificatif transmis. Si le montant de rémunération n’est pas encore connu, la source indique que France Travail peut appliquer un versement forfaitaire dans l’attente d’une régularisation ; confirmez la procédure et les pièces attendues avant de vous appuyer sur cette possibilité.

Étape 4 : vérifier ce que l’ARCE change

Selon la fiche de Legalstart, l’ARCE correspond à 60 % des allocations restantes, avec une déduction de 3 % destinée au financement des retraites complémentaires. Elle est versée en deux fois ; le second versement dépend notamment de la poursuite de l’activité six mois après le premier.

La source indique également que l’obtention de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est nécessaire. Comme les conditions et démarches peuvent dépendre de la situation et de la date, faites confirmer votre éligibilité et le calendrier avant d’intégrer le capital à votre plan de financement.

Un capital versé au démarrage et une allocation mensuelle ne répondent pas au même besoin. Avant d’opter pour l’ARCE, vérifiez que le financement initial est prioritaire et que vous avez anticipé l’absence de versement mensuel de l’ARE. Si la régularité d’un revenu personnel est déterminante, comparez plutôt le maintien mensuel, la rémunération envisagée et les plafonds applicables à vos droits.

Étape 5 : ne pas confondre ARE et assurance chômage liée au mandat

Le maintien éventuel de droits issus d’un emploi antérieur ne signifie pas que le mandat de président ouvre lui-même de nouveaux droits à l’assurance chômage. La synthèse de Legalstart précise que le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage au titre de ce mandat.

Elle évoque une possible allocation des travailleurs indépendants en cas de liquidation judiciaire, sous conditions : ce n’est pas une garantie automatique. Si la situation implique une fin de mandat, une liquidation ou un changement de statut, faites examiner le dossier par un professionnel compétent et France Travail.

Checklist avant de retenir une option

1. Relever la date d’ouverture des droits et le solde restant à la date prévue de création.
2. Établir si le président sera rémunéré, à partir de quand et selon quelle décision sociale.
3. Comparer maintien mensuel et ARCE sans additionner des dispositifs présentés comme non cumulables.
4. Préparer les justificatifs correspondant à la rémunération réelle, y compris en cas de rémunération nulle.
5. Confirmer auprès de France Travail les plafonds, déclarations, délais et conditions applicables à votre situation.
6. Conserver la réponse obtenue et les preuves de transmission dans le dossier de suivi de la SASU.

La compatibilité entre SASU et chômage dépend donc surtout de la nature des droits déjà ouverts, du choix entre ARE et ARCE, de la rémunération et des justificatifs. Les éléments ci-dessus donnent un cadre de préparation ; une situation individuelle doit être vérifiée avant toute décision financière ou déclaration.