TVA en 2027 : préparer le passage du régime simplifié aux déclarations CA3

Commencez par vérifier la périodicité annoncée

Selon la source, les entreprises précédemment au RSI doivent, à compter du 1er janvier 2027, déposer des déclarations n° 3310-CA3, à la place de la déclaration annuelle n° 3517-S (CA12 ou CA12E). La déclaration CA3 relève du régime réel normal. Le rythme serait trimestriel ou mensuel selon le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, et les seuils mentionnés sont les suivants :

Ces chiffres sont les seuils rapportés dans la publication citée, pas un calcul personnalisé de votre régime. Pour rendre le contrôle reproductible, inscrivez séparément le montant de l’année précédente et celui de l’année en cours, avec les acquisitions taxables prises en compte.

À titre d’exemple purement pédagogique, un total hypothétique de 700 000 € pour l’année précédente et de 800 000 € pour l’année en cours reste inférieur aux deux seuils du tableau. Cet exemple ne remplace pas la détermination de la périodicité applicable à votre entreprise : faites valider le calcul et le régime retenu à partir de vos déclarations.

La source indique que le basculement est automatique et que l’administration fiscale (DGFiP) s’appuie sur le chiffre d’affaires de la dernière déclaration annuelle pour appliquer une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Elle précise aussi qu’en l’absence de déclaration, le réel normal trimestriel est appliqué d’office.

Ce point rend le rapprochement avec votre dernière déclaration particulièrement utile : conservez-en une copie et notez tout écart ou toute question à faire vérifier. Une option pour le rythme mensuel peut, selon cette même publication, être demandée par la messagerie sécurisée, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant.

Placez les déclarations sur votre calendrier de clôture

La date de votre première CA3 dépend de votre exercice. Pour une entreprise en exercice civil, la source situe cette première déclaration sur janvier ou sur le premier trimestre 2027, selon la périodicité retenue. Pour un exercice décalé, elle la situe sur le premier mois ou le premier trimestre qui suit la clôture de l’exercice 2026/2027. La même publication indique qu’une dernière CA12 ou CA12E reste à déposer au titre du RSI.

1. Avant la fin de 2026 : retrouvez votre dernière déclaration annuelle, consignez votre chiffre d’affaires et les acquisitions taxables retenues, puis faites confirmer la périodicité communiquée.
2. Au début de 2027 : identifiez la première période de déclaration à partir de votre exercice et du rythme applicable. Pour un exercice civil, la première période indiquée est janvier ou le premier trimestre 2027.
3. Pour la dernière déclaration annuelle : si l’exercice se clôture le 31 décembre 2026, la source indique une échéance au plus tard le 4 mai 2027. Pour une clôture entre janvier et novembre 2027, elle indique un dépôt dans les trois mois de la clôture.
4. À la réception d’une confirmation : rapprochez les périodes annoncées des dates notées dans votre calendrier de gestion et transmettez toute incohérence à votre cabinet ou à votre interlocuteur fiscal.

Cette chronologie reprend les échéances telles qu’elles sont présentées dans la publication citée ; elle ne permet pas de déduire toutes les dates propres à un dossier particulier. La source mentionne également des acomptes en 2027, mais le tableau correspondant ne permet pas de rattacher sans ambiguïté chaque échéance à chaque type d’exercice. N’utilisez donc pas une date d’acompte isolée sans la faire vérifier dans les informations applicables à votre entreprise.

Ajoutez la transmission électronique au contrôle

La publication situe au 1er septembre 2027 la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) pour les entreprises précédemment au RSI. Elle indique que la fréquence de transmission dépend du régime de TVA, sans que la présentation de son tableau permette ici de restituer de manière certaine toutes les correspondances entre catégories et fréquences.

Le contrôle opérationnel à retenir est explicite : communiquer à votre plateforme agréée votre nouveau régime de TVA afin que la fréquence de transmission appliquée soit la bonne. La source précise que le régime simplifié de l’agriculture reste inchangé.

Pour suivre cette étape sans confondre régime, déclaration et transmission, vous pouvez compléter la checklist suivante. Il s’agit d’un support de préparation interne, pas d’un formulaire officiel :

• Dernière déclaration annuelle retrouvée : date et période concernée.
• Chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables : montant de l’année précédente et montant de l’année en cours, avec les pièces utilisées pour le rapprochement.
• Périodicité communiquée pour 2027 : mensuelle ou trimestrielle, à confirmer pour votre situation.
• Première période de CA3 : mois ou trimestre identifié selon la date de clôture.
• Dernière CA12 ou CA12E : échéance à vérifier selon la clôture de l’exercice.
• Plateforme agréée : nouveau régime de TVA transmis et confirmation conservée.
• Questions ouvertes : points soumis à votre expert-comptable ou à l’administration avant de modifier votre organisation.

Classez cette feuille de suivi avec la déclaration annuelle utilisée pour le rapprochement et les échanges qui confirment le régime. Si vous préparez aussi vos autres échéances de TVA, le calendrier de trésorerie de la SASU peut compléter ce suivi. Une relecture professionnelle est prudente avant d’arrêter la périodicité ou de traiter un cas de clôture particulier.