Fermer une SASU à l’amiable : vérifier d’abord la solvabilité

Choisir la voie selon la situation de la SASU

La distinction importante n’est donc pas seulement « continuer ou arrêter ». C’est aussi la capacité de la société à payer ce qu’elle doit. La fiche citée précise que « La liquidation amiable suppose que la société puisse régler l’intégralité de ses dettes avec son actif disponible. » Le solde bancaire seul ne suffit pas à faire ce contrôle : rapprochez-le des dettes connues, des créances attendues et des dépenses liées à la cessation.

Préparer un contrôle de solvabilité avant la décision

Avant de convoquer l’associé unique ou de lancer des formalités, rassemblez les éléments qui permettent de voir ce qui reste réellement à régler. Le tableau ci-dessous est un support de suivi à compléter avec les pièces de la société ; il ne remplace ni les comptes de liquidation ni l’analyse d’un professionnel.

Inscrivez pour chaque ligne le montant justifié, la pièce correspondante, le statut du paiement et la personne chargée du suivi. Si une dette ou une rentrée d’argent reste incertaine, signalez-la plutôt que de la traiter comme déjà réglée. La liquidation amiable ne doit pas servir à distribuer un solde avant le paiement des créanciers.

Suivre l’ordre des étapes de dissolution-liquidation

1. Formaliser la décision. En SASU, la décision appartient à l’associé unique et est consignée par écrit. La fiche de Legalstart rappelle que « la décision relève de l’associé unique, qui la constate dans une décision écrite et non dans un procès-verbal d’assemblée ». Faites vérifier les modalités prévues par les statuts et la rédaction des actes.

2. Désigner le liquidateur et effectuer les formalités de dissolution. La fiche décrit notamment la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier comprenant l’acte de dissolution, la nomination du liquidateur et les justificatifs demandés. Vérifiez la liste et les modalités actuelles auprès des organismes compétents avant le dépôt.

3. Réaliser les opérations de liquidation. Le liquidateur traite les actifs, les créances et les dettes, puis prépare les comptes définitifs. Les sommes dues aux créanciers doivent être prises en compte avant toute répartition éventuelle entre associés.

4. Faire approuver les comptes définitifs et demander la radiation. La clôture des opérations doit être constatée selon la procédure applicable. La fiche indique que « Sans approbation des comptes définitifs, la clôture ne peut pas être publiée, et sans publication, la radiation ne peut pas être demandée. » Conservez les actes et justificatifs de chaque étape.

Pour repérer les pièces comptables à rassembler sans confondre clôture des comptes et fermeture juridique, consultez aussi la checklist de clôture d’exercice d’une SASU.

Anticiper les justificatifs de fin de liquidation

La fiche de Legalstart rapporte que, depuis le 1er octobre 2024, le dossier de clôture amiable doit comprendre une attestation de vigilance de l’URSSAF et un certificat de régularité fiscale. Elle précise qu’une dette sociale ou fiscale impayée peut empêcher leur délivrance et bloquer la radiation. Comme ces conditions sont susceptibles d’évoluer, vérifiez les justificatifs exigés et leur disponibilité avant de fixer la clôture.

Un dossier de suivi peut réunir la décision écrite de l’associé unique, les actes de nomination du liquidateur, les preuves de publication, les justificatifs de règlement des dettes, les comptes de liquidation et les attestations nécessaires. Notez pour chaque document où il est conservé et s’il reste à obtenir. Si l’état des dettes rend la voie amiable incertaine, ou si la société ne peut pas payer son passif exigible, demandez un avis professionnel avant de poursuivre les démarches.